Le droit à la vie (droit franco-russe) par Anastasia Dmitrieva. Exercice transmis et publié dans le cadre du contrôle continu de dernière année au Collège Universitaire français de Moscou.
essai_Dmitrieva
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
Bonjour Anastassia !
RépondreSupprimerIci Eugénie Pavlenko. J`ai lu ton travail avec intérêt. Et maintenant je voudrais te poser deux petites questions. D`abord, tu parles de la corrélation inattendue du droit à la vie avec le droit à la mort. Ce dernier, est-il vraiment de nature juridique (puisque c`est de toute personne et il parait impossible de priver de ce « droit » même si on le voudrait) ?
Une autre question : la peine de mort est – si j`ai bien compris – inutile en raison qu`elle n’est pas une punition comme la réclusion, d`autre part, c`est ineffectif (aussi bien que la réclusion perpétuelle) car elle n`a pas d`effet correctionnel pour l`individu et ne le rend pas au milieu social. Alors ma question : une telle logique protectionniste du droit à la vie de toute personne, ne porterait elle pas atteinte à l`ordre social et, notamment, à la sécurité sociale si on commençait l`appliquer dans la pratique à l`égard des criminels et des aliénés interdits ? Autrement dit, peut le droit à la vie des uns porter atteinte à celui des autres ?
Merci d`avance !
Bonjour Anastassia !
RépondreSupprimerIci Eugénie Pavlenko. J`ai lu ton travail avec intérêt. Et maintenant je voudrais te poser deux petites questions. D`abord, tu parles de la corrélation inattendue du droit à la vie avec le droit à la mort. Ce dernier, est-il vraiment de nature juridique (puisque c`est de toute personne et il parait impossible de priver de ce « droit » même si on le voudrait) ?
Une autre question : la peine de mort est – si j`ai bien compris – inutile en raison qu`elle n’est pas une punition comme la réclusion, d`autre part, c`est ineffectif (aussi bien que la réclusion perpétuelle) car elle n`a pas d`effet correctionnel pour l`individu et ne le rend pas au milieu social. Alors ma question : une telle logique protectionniste du droit à la vie de toute personne, ne porterait elle pas atteinte à l`ordre social et, notamment, à la sécurité sociale si on commençait l`appliquer dans la pratique à l`égard des criminels et des aliénés interdits ? Autrement dit, peut le droit à la vie des uns porter atteinte à celui des autres ?
Merci d`avance !
Bonsoir, Anastassia,
RépondreSupprimerMerci pour ton essai. J'ai aussi deux questions.
1. Tu écris: "Une question est résolue différemment dans des systèmes juridiques: où la vie commence-t-elle, du moment de la naissance ou de moment de la conception?"
Le droit à la vie dès la conception, est-il en effet consacré par voie législative quelque part? Cela paraît invraisemblable, parce que si on reconnaît le droit à la vie dès la conception, on doit reconnaître les droits de cet enfant qui n'est pas encore né. Ainsi, par exemple, si une femme fume pendant sa grossesse, son enfant pourrait porter plainte contre sa mère pour le dommage à la santé.
2. Quelle loi russe prévoit la possibilité de mettre une personne dans un hôpital psychiatrique après la tentative de suicide? Est-ce qu'il avait des recours devant la Cour Européenne contre cette loi?
Merci d'avance pour ta réponse.
Bonjour, Eugénie,
RépondreSupprimerSi je compris bien ta première question, je pourrais repondre: le droit à le mort n’existe pas bien qu’il existe des personnes, comme moi par exemple, qui veulent l’avoir; mais il existe une obligation de la mort, non juridique, qui provienne de la nature humaine. Le droit à la mort tel qu’il est souhaitable inclue le droit à l’euthanasie, le droit au suicide et le droit à l’aide pour ces deux morts bénévoles.
Pour ta deusième question, le droit à la vie comme tout autre droit trouve ces limites dans les droits d’autrui. Si une personne a prive de la vie une autre personne, elle doit être exclue de la société, il faut bien sûr protéger la société de cette personne. Mais je pense que ce qu’on a nommé «l’établissement de redressement» (prison) doit redresser (corriger) une personne qui a fait une faute. Quant à moi, je suis pour la réclusion perpétuelle à l’égard des criminels incorrigibles pour protéger la société des répétitions d'un crime. Mais le droit à la vie des sitoyens ne doit pas obliger quelqun à apporter l'arrêt de mort et l'exécuter, c’est à dire à priver de la vie un criminel.
Bonjour, Oxana,
RépondreSupprimer1. Le droit à la vie dès la conception est limité par un champ d’application étroit là ou il existe. Les droits de l’homme comme j’ai déjà écrit n’appliquent pas, mais il existe une Convention des droits de l’Enfant (ONU, 1989) ou il y a deux références intéressantes:
«Ayant présent à l'esprit que comme indiqué dans la déclaration des droits de l'enfant, adopté le 20 novembre 1959 par l'assemblée générale des Nations Unies, "l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance», dans la préambule.
Et article 1 : «un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans», et il n’a pas de concretisation du moment où l’enfence commence.
Le droit d’héritage existe réélement et appartient à l’enfant dans le ventre de la mère selon les Codes Civils de la France et de la Russie (art.725 et 1116 conformément), mais seulement s’il naîtra vivant. C’est seulement dans ce cas qu’une personne deviendra le sujet de droit. Plusieurs juristes oensent que la loi protége des droits futures de fœutus, les autres parlent de la capacité civile conventionnelle.
2. Je ne sait pas des lois pour mettre une personne à l’hopital, mais je sait que existe une telle pratique, je sait des cas concrets.
Dans la pratique mondiale il y avait des lois qui proviennent la punition pénale pour des suicidés avortés. En France en temps de la Révolution on a annulé une telle loi. En 1881 une loi existait aux Etats-Unis punissant pour 20 années de la prison. En 1961 l’Angleterre a mis fin à une loi pareille conciderant des suicidés comme des personnes qui ont fait un crime pénal. Au XIX siècle le suicide non achevé provoque la peine de mort: il est difficile de dire si c’est la peine pour un crime penal ou donc par ces conscequences l’aide selon la conception du droit à la mort. De 1960 l’association internationale de predotvrach’enija des suicides (World Suicide Prevention Day, IASP) existe, dont les fondateurs sont Erwin Ringel et Norman Farberow qui luttaient contre l’ennemis le plus grand de l’homme selon la statistique des morts – l’homme lui-même.
En Russie il existe dans le Code penal la résponsabilité pour «la provocation au le suicide ou au tentative de suicide par voie des menaces, de traitement cruel ou de l'humiliation systématique de la dignité humaine de la victime». Dans l’art. 124 est prevue la punition des medecins pour «l’omission d'assistance médicale au suicide».
Bonjour, Oxana,
RépondreSupprimer1. Le droit à la vie dès la conception est limité par un champ d’application étroit là ou il existe. Les droits de l’homme comme j’ai déjà écrit n’appliquent pas, mais il existe une Convention des droits de l’Enfant (ONU, 1989) ou il y a deux références intéressantes:
«Ayant présent à l'esprit que comme indiqué dans la déclaration des droits de l'enfant, adopté le 20 novembre 1959 par l'assemblée générale des Nations Unies, "l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance», dans la préambule.
Et article 1 : «un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans», et il n’a pas de concretisation du moment où l’enfence commence.
Le droit d’héritage existe réélement et appartient à l’enfant dans le ventre de la mère selon les Codes Civils de la France et de la Russie (art.725 et 1116 conformément), mais seulement s’il naîtra vivant. C’est seulement dans ce cas qu’une personne deviendra le sujet de droit. Plusieurs juristes oensent que la loi protége des droits futures de fœutus, les autres parlent de la capacité civile conventionnelle.
2. Je ne sait pas des lois pour mettre une personne à l’hopital, mais je sait que existe une telle pratique, je sait des cas concrets.
Dans la pratique mondiale il y avait des lois qui proviennent la punition pénale pour des suicidés avortés. En France en temps de la Révolution on a annulé une telle loi. En 1881 une loi existait aux Etats-Unis punissant pour 20 années de la prison. En 1961 l’Angleterre a mis fin à une loi pareille conciderant des suicidés comme des personnes qui ont fait un crime pénal. Au XIX siècle le suicide non achevé provoque la peine de mort: il est difficile de dire si c’est la peine pour un crime penal ou donc par ces conscequences l’aide selon la conception du droit à la mort. De 1960 l’association internationale de predotvrach’enija des suicides (World Suicide Prevention Day, IASP) existe, dont les fondateurs sont Erwin Ringel et Norman Farberow qui luttaient contre l’ennemis le plus grand de l’homme selon la statistique des morts – l’homme lui-même.
En Russie il existe dans le Code penal la résponsabilité pour «la provocation au le suicide ou au tentative de suicide par voie des menaces, de traitement cruel ou de l'humiliation systématique de la dignité humaine de la victime». Dans l’art. 124 est prevue la punition des medecins pour «l’omission d'assistance médicale au suicide».
Bonjour, Eugénie,
RépondreSupprimerSi je compris bien ta première question, je pourrais repondre: le droit à le mort n’existe pas bien qu’il existe des personnes, comme moi par exemple, qui veulent l’avoir; mais il existe une obligation de la mort, non juridique, qui provienne de la nature humaine. Le droit à la mort tel qu’il est souhaitable inclue le droit à l’euthanasie, le droit au suicide et le droit à l’aide pour ces deux morts bénévoles.
Pour ta deusième question, le droit à la vie comme tout autre droit trouve ces limites dans les droits d’autrui. Si une personne a prive de la vie une autre personne, elle doit être exclue de la société, il faut bien sûr protéger la société de cette personne. Mais je pense que ce qu’on a nommé «l’établissement de redressement» (prison) doit redresser (corriger) une personne qui a fait une faute. Quant à moi, je suis pour la réclusion perpétuelle à l’égard des criminels incorrigibles pour protéger la société des répétitions d'un crime. Mais le droit à la vie des sitoyens ne doit pas obliger quelqun à apporter l'arrêt de mort et l'exécuter, c’est à dire à priver de la vie un criminel.
Bonjour, Oxana,
RépondreSupprimer1. Le droit à la vie dès la conception est limité par un champ d’application étroit là ou il existe. Les droits de l’homme comme j’ai déjà écrit n’appliquent pas, mais il existe une Convention des droits de l’Enfant (ONU, 1989) ou il y a deux références intéressantes:
«Ayant présent à l'esprit que comme indiqué dans la déclaration des droits de l'enfant, adopté le 20 novembre 1959 par l'assemblée générale des Nations Unies, "l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance», dans la préambule.
Et article 1 : «un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans», et il n’a pas de concretisation du moment où l’enfence commence.
Le droit d’héritage existe réélement et appartient à l’enfant dans le ventre de la mère selon les Codes Civils de la France et de la Russie (art.725 et 1116 conformément), mais seulement s’il naîtra vivant. C’est seulement dans ce cas qu’une personne deviendra le sujet de droit. Plusieurs juristes oensent que la loi protége des droits futures de fœutus, les autres parlent de la capacité civile conventionnelle.
2. Je ne sait pas des lois pour mettre une personne à l’hopital, mais je sait que existe une telle pratique, je sait des cas concrets.
RépondreSupprimerDans la pratique mondiale il y avait des lois qui proviennent la punition pénale pour des suicidés avortés. En France en temps de la Révolution on a annulé une telle loi. En 1881 une loi existait aux Etats-Unis punissant pour 20 années de la prison. En 1961 l’Angleterre a mis fin à une loi pareille conciderant des suicidés comme des personnes qui ont fait un crime pénal. Au XIX siècle le suicide non achevé provoque la peine de mort: il est difficile de dire si c’est la peine pour un crime penal ou donc par ces conscequences l’aide selon la conception du droit à la mort. De 1960 l’association internationale de predotvrach’enija des suicides (World Suicide Prevention Day, IASP) existe, dont les fondateurs sont Erwin Ringel et Norman Farberow qui luttaient contre l’ennemis le plus grand de l’homme selon la statistique des morts – l’homme lui-même.
En Russie il existe dans le Code penal la résponsabilité pour «la provocation au le suicide ou au tentative de suicide par voie des menaces, de traitement cruel ou de l'humiliation systématique de la dignité humaine de la victime». Dans l’art. 124 est prevue la punition des medecins pour «l’omission d'assistance médicale au suicide».
Bonjour, Eugénie,
RépondreSupprimerSi je compris bien ta première question, je pourrais repondre: le droit à le mort n’existe pas bien qu’il existe des personnes, comme moi par exemple, qui veulent l’avoir; mais il existe une obligation de la mort, non juridique, qui provienne de la nature humaine. Le droit à la mort tel qu’il est souhaitable inclue le droit à l’euthanasie, le droit au suicide et le droit à l’aide pour ces deux morts bénévoles.
Pour ta deusième question, le droit à la vie comme tout autre droit trouve ces limites dans les droits d’autrui. Si une personne a prive de la vie une autre personne, elle doit être exclue de la société, il faut bien sûr protéger la société de cette personne. Mais je pense que ce qu’on a nommé «l’établissement de redressement» (prison) doit redresser (corriger) une personne qui a fait une faute. Quant à moi, je suis pour la réclusion perpétuelle à l’égard des criminels incorrigibles pour protéger la société des répétitions d'un crime. Mais le droit à la vie des sitoyens ne doit pas obliger quelqun à apporter l'arrêt de mort et l'exécuter, c’est à dire à priver de la vie un criminel.
Bonjour, Eugénie,
RépondreSupprimerSi je compris bien ta première question, je pourrais repondre: le droit à le mort n’existe pas bien qu’il existe des personnes, comme moi par exemple, qui veulent l’avoir; mais il existe une obligation de la mort, non juridique, qui provienne de la nature humaine. Le droit à la mort tel qu’il est souhaitable inclue le droit à l’euthanasie, le droit au suicide et le droit à l’aide pour ces deux morts bénévoles.
Pour ta deusième question, le droit à la vie comme tout autre droit trouve ces limites dans les droits d’autrui. Si une personne a prive de la vie une autre personne, elle doit être exclue de la société, il faut bien sûr protéger la société de cette personne. Mais je pense que ce qu’on a nommé «l’établissement de redressement» (prison) doit redresser (corriger) une personne qui a fait une faute. Quant à moi, je suis pour la réclusion perpétuelle à l’égard des criminels incorrigibles pour protéger la société des répétitions d'un crime. Mais le droit à la vie des sitoyens ne doit pas obliger quelqun à apporter l'arrêt de mort et l'exécuter, c’est à dire à priver de la vie un criminel.
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