Arrêt n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847) - Cour de cassation - Première chambre civile

Délai de prescription et protection du consommateur

Arrêt CJCE - 9 juillet 2009 - Rehder / Air Baltic

9 juillet 2009

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-204/08

Rehder / Air Baltic

LES PASSAGERS D’UN VOL INTRACOMMUNAUTAIRE PEUVENT INTRODUIRE LEUR DEMANDE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE EN CAS D’ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DE DÉPART OU D’ARRIVÉE DE L’AVION.

Pour le choix du tribunal compétent, ni le lieu du siège social de la compagnie qui assure le vol, ni celui de la conclusion du contrat de transport aérien ne sont déterminants.

Traité Franco-russe concernant la protection réciproque et l'exploitation des droits de propriété industrielle

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'URSS concernant la protection réciproque et l'exploitation des droits de propriété industrielle

Date signature France : 19.05.1970
Lieu de signature : Moscou
Date vigueur France : 20.12.1970
N° décret : 71-379
Date décret : 14.05.1971
Date publication au JO : 23.05.1971
Page décret JO : 5006
RTAF 1971, n° 43

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS DANS L’ORDRE INTERNE ET INTERNATIONAL

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS
DANS L’ORDRE INTERNE ET INTERNATIONAL

Revue internationale de droit pénal
érès
Vol. 75 –2004/1-2

Compilation des écrits francophone

PROMOUVOIR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU GAZ NATUREL

PROMOUVOIR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU GAZ NATUREL

Revue sur le droit et la politique de la concurrence
Ed. de l’OCDE
Volume 4 –2002/2
p.77 à 186

LA MONDIALISATION DU DROIT ÉCONOMIQUE : VERS UN NOUVEL ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE

LA MONDIALISATION DU DROIT ÉCONOMIQUE :
VERS UN NOUVEL ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE.
RAPPORT INTRODUCTIF
Hanns ULLRICH
Revue Internationale de Droit Économique — 2003 — pp. 291-311

Propositions méthodologiques pour la comparaison

Propositions méthodologiques pour la comparaison
Marie-Laure Izorche
Revue internationale de droit comparé, Année 2001, Volume 53, Numéro 2
p. 289 - 325

Énoncer l'indicible : le droit entre langues et traditions

Énoncer l'indicible : le droit entre langues et traditions
Daniel Jutras
Revue internationale de droit comparé, Année 2000, Volume 52, Numéro 4
p. 781 - 796

Conseils méthodologiques aux étudiants par Philippe le Tourneau

Le Droit est une matière qui connait bien des spécificités quelque soit l'origine du législateur qui pose les lois. Toutefois, lorsque l'on observe le Droit français qui a inspiré bon nombre de nations avec la création du Code civil de 1804 sous Napoléon, nous ne pouvons que suivre les techniques des plus grands tels que Pothier ou Portalis. En effet, le Droit français conserve encore aujourd'hui une tradition juridique singulière dans la méthode de rédaction de cette discipline mais aussi dans la formation de ses juristes.

Présentation du Blog

Bonjour à toutes et à tous.

Ce Blog est destiné aux étudiants en Droit du Collège Universitaire Français de Moscou. J'ai créé ce support électronique en vue de vous aider au mieux dans votre apprentissage du droit français jet de son langage juridique grâce aux moyens qu'offrent les nouvelles technologies.

Vous trouverez sur ce Blog des supports de cours numérisés au format .pdf imprimables et téléchargeables ainsi que toute l'actualité juridique pertinente en rapport avec votre programme universitaire. Il s'agit de vous proposer des décisions de justice rendues par des juridictions françaises et européennes récentes qui ne peuvent pas toutes être retranscrites sur des supports papier classiques.

Bien entendu, ce Blog à pour but de proposer des informations complétant les enseignements juridiques qui vous sont dispensés au Collège, mais n'a aucunement vocation à se substituer à eux.