L'inviolabilité des correspondances (droit franco-russe) par Oxana Osadchaya. Exercice transmis et publié dans le cadre du contrôle continu de dernière année au Collège Universitaire français de Moscou.
Osadchaya Oxana
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
Qu’est-ce qu’on peut faire si non les fonctionnaires de l’Etat mais des personnes privés font l’attaque à la liberté de la correspondance, des escrocs par exemple? Peut-on recevoir une compentation des dommages moraux au nom du droit à l’inviolabilité de la correspondance?
RépondreSupprimerAnanstasia Dmitrieva
Dans votre 1ère partie vous évoquez des arrêts mais dans vos notes de bas de page vous omettez de préciser quelle juridiction à rendue ces décisions. Vous l'indiquez certes dans le corps du texte mais cela pourrait s'avérer périlleux dans un exercice plus long comme un mémoire de recherche. Vos références sont cruciales dès lors vous devez être très précise.
RépondreSupprimerAussi, s'il s'agit de la CEDH pensez vous que ces jurisprudences sont applicable à la Russie, pays signataire de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Anastasia,
RépondreSupprimerMerci pour ta question.
La violation du secret des correspondances, soit par les fonctionnaires, soit par les personnes privées , est illicite, si une telle violation n'a pas été autorisée par une décision judiciaire.
En droit russe, l'art. 138 du code pénal sanctionne les dérogations à l'inviolabilité des correspondances, y compris des conversations téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et d’autres. L'indemnisation du préjudice moral est possible conformément à l'art. 151 du code civile de la Russie : "Si le citoyen subit un préjudice (des souffrances physiques ou morales) causé par les actions, qui violent ses droits extrapatrimoniaux ou portent atteinte aux autres biens incorporels appartenant au citoyen, de même que dans les autres cas prévus par la loi, la cour peut imposer la compensation pécuniaire du préjudice indiqué au violateur".
En droit français, les atteintes au secret des correspondances sont sanctionnées par l'art. 226-15 du Code pénal et par l'art. 226-1 du même code en ce qui concerne des conversations et d'autres atteintes à la vie privée. Le dédommagement du préjudice moral est aussi prévu : la Cour de Cassation a jugé que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé (v. Cass. Crim., 10 novembre 2009, n° 09-82028 ; Cass. Crim., 1 septembre 2010, n° 09-87624).
Oxana,
RépondreSupprimerTu as écrit dans la dernière partie de ta dissertation que les normes du CPP russe garantissent une assez bonne protection contre l’intervention dans le secret de la correspondance. Tu donnes un exemple procédural de saisie des phonogrammes. Mais la correspondance, comme cela a été cité au début du travail, est aussi l’échange de lettres. Est-ce qu'on peut dire que la protection du secret la correspondance postale (télégrammes, lettres) est aussi assez efficace du point de vue procédural?
Merci pour ta réponse.
RépondreSupprimerOxana,
RépondreSupprimerMerci bien pour ton travail, il m`a intéressé. C`est pourquoi je voudrais savoir un peu plus sur ce sujet.
Quels sonts les moyens de controle du secret de correspondances électroniques qui est, bien evident, avec l`arrive des nouvelles technologies de l`informatique deviant de plus en plus difficile a effectuer?
Et aussi, j`aimerais bien savoir ton avis consernant un aspect suivant:
Depuis l`arret du Tribunal correctionnel du 2 novembre 2000, la jurisprudence réaffirme toujours le principe du droit au respect de l` l'intimité de la vie privée du salarie, notamment lorsqu`il utilise la messagerie électronique sur son lieu de travail, qu`il implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut, dès lors sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié a son issu et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Cependant, cette jurisprudence laissait subsister une question portant sur la distinction entre un message personnel et un message professionnel.Le Tribunal avait décidé, que le courrier électronique devait être qualifié, juridiquement, de "correspondance privée" de sorte qu'il devait être soumis, sur le plan pénal, au régime de la confidentialité des correspondances, alors que le courriel non identifié comme personnel est présumé avoir un caractère professionnel permettant ainsi à l’employeur d’y accéder hors présence du salarié.
Est-ce qu` à ton avis cette decision est juste par rapport au salarié? A mon avis, la recherche meme de la nature de la correspondance porte atteinte grave à cette liberté fondamentale.
Merci en avance de m`avoir repondre.
Matthieu,
RépondreSupprimerMerci beaucoup de votre remarque concernant les notes de bas de page, j’en tiendrai compte lors de la rédaction du mémoire.
En ce qui concerne l’applicabilité des jurisprudences de la CEDH à la Russie, je pense qu’ils sont applicables, au moins en théorie, vu l’article 15 alinéa 4 de la Constitution de la Russie qui dit que « Les normes et les principes généraux universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont une partie intégrante de son système juridique ».
La Cour Constitutionnelle de la Russie affirme cette applicabilité dans plusieurs décisions, notamment dans sa décision de 5.02.2007 N 2-П, alinéa 2.1 : « La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, dans la partie, dans laquelle elles, à partir des principes universellement admis et des normes du droit international, donnent l'interprétation du contenu des droits et des libertés reconnus par la Convention, y compris le droit d'admission à la justice et au procès équitable, sont une partie intégrante du système juridique russe, c'est pourquoi elles doivent être prises en considération par le législateur fédéral lors de la réglementation des rapports sociaux et par les organismes d’application des droits lors de l'application des normes du droit correspondantes ».
En même temps, beaucoup d’auteurs considèrent que l’exécution des décisions de la CEDH en Russie n’est pas toujours effective.
D’abord, la traduction officielle obligatoire des arrêts de la Cour européenne en Russie n’existe pas, ce qui rend l’exécution de ces arrêts pratiquement impossible, surtout au niveau local. Ensuite, aucunes mesures ne sont prises pour mettre la jurisprudence russe en conformité avec les décisions de la CEDH. Enfin, il n’a pas de contrôle de l’exécution de ces décisions.
Par conséquent, bien que la Cour Constitutionnelle russe déclare l’exécution des arrêts de la Cour européenne obligatoire, ce n’est pas toujours la réalité.
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
RépondreSupprimerMaria,
RépondreSupprimerMerci pour ta question.
Effectivement, j'ai donné un exemple procédural de la saisie des phonogrammes et je n'ai pas donné celui de la correspondance, tandis que les mesures similaires pour les envois postaux sont prévues par la même loi. C'est précisément le cinquième alinéa de l'article 185 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, qui prévoit: "L'inspection, la saisie et la copie des envois postaux et télégraphiques retenus sont produites par le juge d'instruction dans le bureau des postes approprié avec la participation des témoins choisis parmi les employés de la même institution. Dans les cas nécessaires, le juge d'instruction a le droit d'appeler le spécialiste et aussi l'interprète afin de participer à l'inspection et à la saisie des envois postaux et télégraphiques. Dans chaque cas de l'inspection des envois postaux et télégraphiques on dresse le procès-verbal indiquant par qui et quels envois postaux et télégraphiques ont été soumis à l'examen, copiés, expédiés au destinataire ou retenus".
Véra,
RépondreSupprimerMerci pour ton commentaire.
Le principe de l'inviolabilité de la correspondance s'applique également pour le courrier électronique. Aujourd'hui les moyens techniques permettent de réaliser le contrôle entier ou partiel de la correspondance de n'importe quel utilisateur, donc l'Etat peut le faire assez facilement en cas de nécessité.
Quant aux correspondances électroniques des salariés, personnellement je crois que la décision susmentionnée est injuste envers les salariés. Effectivement, la jurisprudence réaffirme le principe que le courriel non identifié comme personnel est présumé avoir un caractère professionnel permettant ainsi à employeur d’y accéder hors présence du salarié. Par exemple, la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 2007 (Cass. Soc., n 05-43.102, 30.05.2007) dit qu'il faut "rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l'employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié".
Mais prenons le cas concret, si le salarié reçoit un message personnel d'un tiers à l'improviste : il n'a pas de possibilité pour identifier ce message comme personnel. En outre, la correspondance entend la participation d'au moins deux personnes, et l'une d'elles n'est pas souvent employé du même entreprise, qui contrôle le courrier électronique de ses salariés. Cependant cette deuxième personne a aussi le droit à l'inviolabilité de sa correspondance. C'est pourquoi je pense que le jugement du Tribunal correctionnel de Paris rendu le 2 novembre 2000 n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Véra,
RépondreSupprimerMerci pour ton commentaire.
Le principe de l'inviolabilité de la correspondance s'applique également pour le courrier électronique. Aujourd'hui les moyens techniques permettent de réaliser le contrôle entier ou partiel de la correspondance de n'importe quel utilisateur, donc l'Etat peut le faire assez facilement en cas de nécessité.
Quant aux correspondances électroniques des salariés, personnellement je crois que la décision susmentionnée est injuste envers les salariés. Effectivement, la jurisprudence réaffirme le principe que le courriel non identifié comme personnel est présumé avoir un caractère professionnel permettant ainsi à employeur d'y accéder hors présence du salarié. Par exemple, la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 2007 (Cass. Soc., n 05-43.102, 30.05.2007) dit qu'il faut "rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l'employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié".
Mais prenons le cas concret, si le salarié reçoit un message personnel d'un tiers à l'improviste : il n'a pas de possibilité pour identifier ce message comme personnel. En outre, la correspondance entend la participation d'au moins deux personnes, et l'une d'elles n'est pas souvent employé du même entreprise, qui contrôle le courrier électronique de ses salariés. Cependant cette deuxième personne a aussi le droit à l'inviolabilité de sa correspondance.
C'est pourquoi je pense que le jugement du Tribunal correctionnel de Paris rendu le 2 novembre 2000 n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.