Droit et torture (droit franco-russe) par Marina Kozlova. Exercice transmis et publié dans le cadre du contrôle continu de dernière année au Collège Universitaire français de Moscou.
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Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
Marina, je voudrais savoir si la notion de torture est limitée par les traitements qui visent l’obtention des renseignements ou des aveux. Supposons qu’il existe un Etat où on punisse les coupables des infractions par le fouet (c’etait, par example, le cas des fumeurs en Russie médiévale). Ou un Etat muslim avec la peine de l'amputation d’une main, d’un bras ou d’une jambe pour les voleurs ? Quel est la qualification de telles punitions dans le droit d’autrefois et dans le droit moderne ?
RépondreSupprimerMerci d'avance de me répondre,
Elena Novoselova
Il y a une faute sur mon nom dans la version électronique de ma dissertation Le non-respect du droit à la vie privée et familiale au cours de la mise en œuvre du système de la justice juvénile.
C’est due aux troubles techniques et j’éspère qu’il sera possible de la corriger.
Ce que passe en Russie c’est affroyant.
RépondreSupprimerDans la perspective historique on peut dire que la Constitution de l’URSS etait la plus démocratique dans le monde pour son temps, mais de facto nous avons un régime totalitaire. Et aujourd’hui nous avons presque la même chose: de bonnes et justes paroles dans la Constitution et des lois. Pourqoi penses-tu qu’on construit l’Etat de droit? Quelle est la difference avec l’URSS? Peut-être ce n’est pas que la visibilité, cette fois aussi.
A vrais dire, et la visibilité est absente de point de vue de la CEDH, comme il est clair de ton essai...
Ananstasia Dmitrieva
Bonsoir Marina,
RépondreSupprimerMerci bcp pour nous avoir sensibilise a l'etat lamentable de la justice dans notre pays bien que ce soit tres depressif, en fait.
Juste une question: on comprend deja qui est coupable mais quoi faire? Est-ce qu'il y a une bonne perspective pour la Russie?
Tatiana Shulga-Morskaya
Elena,
RépondreSupprimerMerci pour ton commentaire.
Bien sûr que la notion de torture ne se limite pas selon l’étape de son utilisation : la torture garde son caractère même si elle est utilisée après la prononciation de la sentence (v. Affaire Ilascu et autres contre Moldova et Russie). Mais dans le cas où il s’agit des punitions « cruelles », comme celles que tu as citées, il est pertinent de parler plutôt des « peines cruelles, inhumaines ou dégradantes » qui sont aussi citées et interdites par toutes les Déclarations/Conventions desquelles j’ai parlé dans mon article (IA). Donc, dans ce cas-là, si un Etat-partie de la Déclaration universelle des droits de l’homme utilise des telles peines, formellement l’Organisation des Nations unies ne peut rien opposer à cet Etat car la Déclaration en tant qu’acte international n’est dotée que du caractère de proclamation et alors privée de la force obligatoire, bien qu’il existe la position selon laquelle certaines normes de la Déclaration, y compris celles interdisant les tortures et les peines inhumaines, sont les normes jus cogens (cet approche permet de sanctionner l’Etat-membre de l’ONU qui refuse de ratifier d’autres conventions). S’il s’agit d’un Etat-partie des conventions citées, cela ne pose aucun problème au niveau théorique car les Conventions ont a priori un caractère obligatoire et l’Etat doit assurer la conformité de sa législation aux normes internationales. Sinon, il va avoir des sanctions. Bien sûr, en réalite il existe un grand fossé entre la loi et son application. Maintenant plusieurs Etats musulmans mettent sa législation (la charia dans son origine) en conformité avec des normes internationales en interdisant des peines comme l’amputation de la main (comme c’est le cas pour l’Egypte). Ces punitions étaient très largement utilisées à l’époque où la loi du talion (oeil pour oeil, dent pour dent) régnait, mais dans la société contemporaine elles sont inadmissibles.
Marina Kozlova
Je ne suis pas d’accord que la Constitution Soviétique était la plus démocratique dans le monde ! Ni la première de 1924, ni la deuxième de 1936 (constitution ‘stalinienne’), ni la troisième de 1977 !!! Le seul fait d’avoir placé le chapitre sur les droits de l’homme à la fin du texte nous montre que l’Etat soviétique les méprisait et affirmait son rôle minimal. Donc, on n’a même pas essayé de créer cette apparence dont tu parles !!! En même temps, je suis tout à fait d’accord que maintenant les dispositions de notre Constitution ont le caractère des déclarations. Mais, à la différence de l’URSS, notre Constitution se base sur le principe de primauté des droits de l’homme (Art. 2 : L'homme, ses droits et libertés, constituent la valeur suprême. La reconnaissance, le respect et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen sont une obligation de l'Etat.), et on a le droit de s’adresser aux juridictions internationales et alors absolument indépendantes de l’Etat. D’ici on peut constater qu’au moins la base pour construire l’Etat de droit existe. De plus, je ne pense pas qu’en France ou aux Etats-Unis tous les droits et libertés aient été respectés juste après l’adoption de la DDHC en 1789 et de Bill of the Rights en 1791. Donc, j’espère que ce n’est que le temps qui nous manque ! Quant à l’avis de CEDH, elle ne statue que sur des affaires particulières et donc ne peut donner son point de vue sur le respect ou, par contre, l’absence du respect des droits de l’homme en Russie en général.
RépondreSupprimerMarina Kozlova
P.S. la réponse précédente est pour Anastasia!
RépondreSupprimerMerci pour ton commentaire
Tatiana,
RépondreSupprimerMerci beaucoup pour ton commentaire !
Je pense que tu m’as posé une question rhétorique : dans notre Etat, ça se passe très souvent que ceux qui savent quoi faire n’ont pas de moyens pour le faire et ceux qui obtiennent ces moyens ne veulent pas le faire. Bien sûr, je pourrais te dire que, vu qu’on connaît les coupables, il faut les punir, mais ce ne serait que des proclamations privées du bon sens ! J’ai déjà répondu un peu à ta question dans ma réponse à Anastasia. J’espère qu’on a besoin du temps et je veux croire que nos enfants vont vivre dans l’Etat de droit !!!
Marina Kozlova
Bonjour,Marina!
RépondreSupprimerBien qu'il éxiste beaucoup des outils juridiques internationaux pour la prévention des torture, ce problème reste un des plus pértinants pour la Russie dans le domaine de la sauvegarde des droits de l'homme. Notamment la Russie s'oppose aux visites des experts et des commisions de l'ONU s'occupant du problème des tortures ce qui empêche au progrès russe dans ce domaine. A ton avis, comment on peut influencer sur la Russie au niveau international sans dépasser les limites de la souveraineté étatique?
Merci par avance,
Anna Kirillova