La liberté d'expression (droit franco-russe) par Eugénie Pavlenko. Exercice transmis et publié dans le cadre du contrôle continu de dernière année au Collège Universitaire français de Moscou.
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Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
Bonne journée! Manière plutôt inhabituelle de présentation mérite une attention particulière. Un plaisir de lire, dans l'avenir un énorme succès. Merci pour l'article.
RépondreSupprimerMerci pour votre commentaire!
RépondreSupprimerLa forme du travail avec deux parties, deux sous parties, étant vraiment inhabituelle pour le lecteur russe, est une forme méthodologique française de la présentation du sujet de droit dont la forme est plus stricte, nette et rigoureuse avec la structure attachée au plan qui doit correspondre à la problématique juridique du sujet.
Le « succès » – et je dirais la « pértinence » – de la liberté d`expression a déjà connu un nouvel essor au début du nouvel millénaire grâce aux techniques novatrices d`information. Ces derniers temps la «première liberté des Modernes » est vraiment au goût du jours et l`intérêt ne cesse d`augmenter. Son caractère est aussi épineu que aigue : d`une part, on reconnait sa porté fondamentalle universelle, d`autre part, le moindre abus porte atteinte à la sécurité sociale et peut inciter aux conflits et à la haine, par ce que l`intolérance et les préjugés se nourissent de l`ignorance. Ainsi, une tâche primordiale de la liberté d`expression suppose une meilleure connaissance et informatisation de toute communauté humaine. Et peut être que la meilleure façon d`harmoniser les choses va parvenir dans l`avenir le plus proche.
Pardon, j`ai oublié de me présenter :
RépondreSupprimerBien à vous,
Eugénie Pavlenko
Eugénie,
RépondreSupprimertu parles de la nécessité pour les journalistes de revendiquer leur droits. En quoi, à ton avis, ces revendications consisteraient en Russie?
Yulia
Merci pour une question interessante!
RépondreSupprimerOui, j`ai vraiment parlé de l`importance de revendiquer les droits par les citoyens, les journalistes y compris. La liberté d`expression étant un des plus essentiels instruments de la protection de tout autres droits de l`homme se base sur la « garantie de jouissance » de ce droit par les individus. Sinon la garantie n`a aucun effet juridique et la liberté fondamentale reste une potentialité hors d`usage.
Très souvent c`est à la charge des professionnels – les journalistes – de rester vigilant : si les garanties sont reconnues et assurées par les institutions publiques. Ainsi, la liberté d`expression est un attribut inaliénable de la démocratie. Cela montre bien combien la règle de droit est inspirée par la vie sociale.
En Russie les revendications des journalistes touchent, actuellement, la question de la sécurité. Une exemple assez recente c`est l`affaire de la lésion corporelle du journaliste de « Kommersant » Oleg Kachin dont il est ouvert l`action publique sour l`article 105 du Code pénal russe (atteinte à l`assassinat). Ce n`est pas un exemple unique, malreusement, il y en a plusieurs. Le metier des journalistes reste encore dangereux et connait plusieurs cas d`atteinte à la sécurité des journalistes non seulement en Russie mais aussi ailleurs.
Женечка,
RépondreSupprimerTu as écrit que la liberté de l'expréssion inclut la liberté de recevoir des informations et la liberté de communiquer des informations. L'art. 10 al 2 de la CEDH prévoit l'ingérence de l'Etat dans l'exercice de la liberté d'expression: "2. L'exercice de ces libertés comportant
des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions
prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à
l'intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la
prévention du crime, à la protection de
la santé ou de la morale, à la protection
de la réputation ou des droits d'autrui,
pour empêcher la divulgation d'informations
confidentielles ou pour garantir
l'autorité et l'impartialité du pouvoir
judiciaire".
Donc, j'ai une question: la censure d'Internet en Chine (http://fr.wikipedia.org/wiki/Censure_d'Internet_en_Chine), est-elle justifiée? Qu'est-ce que tu en penses?
Merci d'avance pour ta réponse,
Evseeva Olga.
Eugénie,
RépondreSupprimerJ'ai une question à propos du secret professionnel. Tu as cité l'article 226-13 du code pénal français qui prévoit des sanctions pour l'atteinte au secret professionnel. Est-ce qu'il existe une responsabilité pénale pour une telle violation en droit russe et dans quels cas?
Merci d'avance.
Olga, merci pour un commentaire.
RépondreSupprimerEn Chine ce controle s`effectue par la voie de saisine de site dit dangeureux, il est possible d`emprisonner les opérateurs. C`est une prerogative de l`Etat qui exerce la politique de vigilance a l`exterieure qu'a l'interieur. Cependant, la critique du gouvernement chinois n`est pas censuree. En fait, la plupart des sites web d'informations sont accessibles, malgre que certains restent toujours bloques.
D’après l`organisation « Reporter Sans Frontières », 400 à 500 mots tabous ou sensibles sont censures sur les moteurs de recherches et, notamment, ceux qui pourraient mettre en cause la légitimité du PCC. Dans ce cas la, le gouvernement peut saisir le site et emprisonner ses operateurs. D`ailleurs, cette methode est limitee car il est vraiment impossible d`examiner a chaque instant l'Internet entier. Mais en tout cas, la liberte d`expression sur Internet est beaucoup plus moderee en Chine que celle des pays occidentaux.
Eugenie
Oxana, merci pour ta question !
RépondreSupprimerA propos de la legislation russe :
Le secret pofessionnel est vraiment protege par la loi russe : dans ce cas la, il n`y a pas de place pour la liberte d`expression, c`est la protection de la reputation ou des droits d'autrui et des informations confidentielles.
L`art.155 du Code penal qui prevoit pour la divulgation du secret professionnel une amende remontant de 80 000, ou la salaire pour six mois, ou des travaux correctifs pendans un an, ou une arrestation por quatre mois avec l`interdiction d`occuper certaines postes/pratiquer certains metiers pendant trois ans.
L`art. 183 du Code penal qui prevoit – selon la gravite de prejudice – pour la divulgation du secret professionnel une amende remontant de 80 000-200 000, ou la salaire pour six – dix-huit mois, ou une arrestation pour deux-dix ans avec l`interdiction d`occuper certaines postes/pratiquer certains metiers pendant trois ans ou meme la disqualification.
Eugenie
Eugénie, merci pour cette article intéressante!!
RépondreSupprimerOn sait très bien qu'en Russie très souvent les journalistes paient de sa vie la possibilité de s'exprimer plus ou moins librement (affaire Politkovsaya, par exemple). Est-ce que tu penses qu'il existe un moyen juridique qui pourrait assurer la sécurité des journalistes?
Merci par avance,
Marina Kozlova
Bonjour, Marina! Merci pour ta question
RépondreSupprimerJ`ai pas vu ton commentaire hier)
Malheureusement, le métier de journaliste reste encore dangereux. Il porte atteinte a la sécurité du journaliste, même a sa vie, non seulement en Russie mais dans tout le monde (souvenez une affaire assez récente et épineuse sur Mohammed).
Et ce n`est pas du hasard qu`il existe le Comité pour la protection des journalistes - une organisation indépendante à but non-lucratif fondée en 1981 qui a pour but d`observer les abus contre la presse et promouvoir la liberté de ses porte-paroles à travers le monde. De plus, le CPJ est membre de l’International Freedom of Expression Exchange (IFEX).
En Russie le problème semble d`être abordée: il y a des propositions des amendements du Code pénal, de modifier le statut des journalistes et de rendre égal a celui des députés (http://journalist-virt.ru/medianews/83-daytoday); les députés ont préparé le projet (le 17 novembre il est posé devant le gouvernement et la Haute Cour) qui modifie l`art.144-1, 144-2, 144-3 et l`art. 111 du Code pénal; Chambre publique a adressée la lettre au Ministère de l'Intérieur, a la Procuratura, a la Duma (http://www.rian.ru/society/20101118/297808080.html).
Chère Eugénie, merci beaucoup pour ta dissertation.
RépondreSupprimerJe l’ai lu avec un grand intérêt, d’autant plus que la mienne porte sur le meme sujet.
Tu as exposé tes arguments d’une manière logique et a fait une bonne introduction à la dissertation.
Je voudrais te demander une question à propos des limites de la liberté d’expression en Russie.
On sait que l’article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule que “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi”.
Est-ce que un intérêt public peut être évoqué en tant qu’une limite de la liberté d’expression en Russie?
Bonjour, Ksenia!
RépondreSupprimerA propos de ta question: le maintien de l`ordre social, de la stabilite et de la securite nationale (meme multinationale) est une tache primordiale des autorites russes dont l`interet piblique est protege par l`Etat. Il existe un nombre de sanctions prevues pour ce qui transgresse la loi.
L`art. 55 de la Constitution de la FR prevoit que les droits et les libertes peuvent etre limite par la loi federale « dans seul cas ou cela parait necessaire pour la securite de l`ordre publique et constitutionnel, de la moralite, de la sante, des droits et des interets publics legaux, pour l`assurance de la surete nationale ».
L`art. 29 al. 2 de la Constitution interdit « toute propagande ou agitation insitant a la haine sociale, raciale, nationale ou celle de religion ».
L`art. 282 du Code penal prevoit la responsabilite pour les « actions incitant a la haine ou a l`hostilite mais aussi a l`humiliation de la perrsonne ou d`un groupe des personnes <... > faites expressement ou par la voi mediatique ».
L`art. 280 du Code penal interdit les appels publiques aux actions extremistes (qui sont toutes dans la liste federale des materiaux extremistes).
Les articles 129, 130 et 319 du Code penal portent sur la calomnie et l`humiliation. La protection de la vie privee : l`art. 24 de la Constitution et la punition : l`art. 137 du Code penal. Les limitations pour la publicite commerciale et politique, pour les masses medias sont prescrite dans la loi « Sur les masse medias » dont l`art. 4, entre autre, interdit « la diffusion des informations qui constituent le secret etatique ou toutes autres protegees par la loi... » cette art. peut notamment restreindre la liberte d`expression des journalistes a partir les sujets y prescrits.
Ainsi, le principe est que la liberte d`expression n`est limitee que dans les cas prevus par la legislation et que toute information peut etre communiquees sans limitations et frontieres si elle n`est pas contraire a la loi.
Par Eugenie Pavlenko