La protection de l'inviolabilité du domicile (droit franco-russe) par Ekaterina Ladygina. Exercice transmis et publié dans le cadre du contrôle continu de dernière année au Collège Universitaire français de Moscou.
Domicile
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
Ekaterina, est-ce que le lieu de résidence des organisations sociales et commerciales est défendu en Russie, et comment ? Quel est le régime des perquisitions dans les endroits où résident de telles organisations ?
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerLa défense des lieux de résidence d'organisations n'est pas explicitement prescrite dans la Constitution comme c'est le cas pour l'inviolabilité du domicile. La règlementation interne de l'entreprise est applicable dans la majorité des cas pour défendre sa sécurité. Les contrats entre les entreprises et les organisations privées de défense (en russe ЧОП) ne sont pas réglementés par la législation (néanmoins l'abus de pouvoir de la part des employés de telles organisations est sanctionné par l'article 203 du Code pénal (CP)). Si un individu pénètre de manière illégale dans un lieu de résidence des organisations sociales et commerciales et y cause un trouble à l'ordre public, alors la loi concertnant la milice (18.04.1991 N1026-1, point 18 de l'article 11) peut être appliquée. Si l'ingerence porte atteinte au secret commercial, alors c'est l'article 183 du CP qui est mis en jeu.
Il n'y a pas vraiment de nombreuses différences dans le régime des perquisitions de domicile et de bureaux d'organisations commerciales et autres. Pour les perquisitions de domicile, il faut une sentence (sauf les exceptions liées à l'urgence), pour les perquisitions des lieux de résidence des organisations, il faut une ordonnance du juge d'instruction. Les perquisitions dans un lieu de résidence des organisations doivent être effectuées en présence du représentant de l'administration de cette organisation, en cas de l'impossibilité, cela doit être noté dans le procès-vertbal (point 6 de l'article 177 du Code de la procédure pénale (CPP)). Les dispositions concernant les perquisitions sont indiquées dans l'article 182 du CPP.
En ce qui concerne les perquisitions les cas à part sont:
1). les résidences diplomatiques et certaines organisations internationales où les perquisitions ne sont pas du tout possibles (immunités diplomatiques);
2). les cabinets d'avocats (pour les perquisitionner il faut une sentence; la défense du secret d'avocat et d'autres nuances sont indiquées dans l'article 8 de la loi fédérale sur l'activité des avocats et sur le barreau// http://www.legis.ru/misc/doc/2692).
Ekaterina.
Bonjour Ekaterina,
RépondreSupprimerDans ton travail tu donnes beaucoup d’information très intéréssente sur le sujet, mais tu juste mentionnes la loi fédérale ORD et passes tout de suite aux dispositions du Code de procédure pénale. Tu pourrais expliquer un peu plus pourquoi cette loi est mentionnée dans ton travail et notamment dans quelles conditions elle peut être applicable en la matière?
Merci d'avance pour ta réponse,
Oxana Kirsanova
Bonsoir, Katia,
RépondreSupprimerj’ai une question sur l’inerprétation de la notion “violation du domicile». Qu’est-ce que signifie en pratique la violation du domicile? Quelles actions constituent cette infraction?
Merci pour la réponse.
Bonjour Oxana,
RépondreSupprimerTa remarque est tout à fait pertinente.
Cette loi fédérale sur la police criminelle détermine la procédure inquisitoire et l'instruction criminelle sur le territoire de la Fédération de Russie ainsi que des garanties de leur légalité.
Dans l'article 6 de cette loi sont énumérés les actions qui peuvent être menées dans le cadre de l'instruction criminelle, notamment le point 8 est consacré à l'inspection des locaux, bâtiments, édifices. Le domicile peut donc aussi être inspecté dans le cadre de l'instruction criminelle c'est pourquoi dans mon travail il est brièvement indiqué que cette loi prévoit des restrictions légales au principe d'inviolabilité du domicile. La même loi dans son article 5 indique que les droits et libertés de l'Homme et du citoyen doivent être respectés, pour exclure ainsi l'abus de droit.
La loi dans son article 8 fixe des conditions nécessaires pour la réalisation de l'instruction criminelle (les perquisitions en font partie). Pour que les restrictions d'inviolabilité du domicile aient lieu il faut une décision du juge et la présence de l'information concernant: les caractères de l'acte illicite que nécessite la procédure d'instruction; les personnes qui préparent une telle action; événements ou actions qui créent une menace à la sécurité militaire, économique ou écologique de la Russie. Le dernier point constitue le cas d'urgence dans lequel l'instruction criminelle peut avoir lieu avant la décision du juge mais les organes qui l'ont menée doivent en avertir les juges dans les 24h pour que ceux-ci en confirment la légalité.
Ekaterina Ladygina.
Bonjour Maria,
RépondreSupprimerMerci pour ta question.
Selon la doctrine et les commentaires du Code pénal (sous la rédaction de A.I. Rarog, 2008) la violation du domicile, c'est la pénétration illégale dans le domicile contre la volonté de ses habitants. Elle peut avoir lieu avec ou sans emploi de la force, avec ou sans la menace d'un tel emploi, avec ou sans l'utilisation du titre d'autorité. Le moment clé, ici, c'est que cette pénétration est commise contre la volonté des habitants du domicile (à part les cas prévus par la loi). Le crime est considéré comme accompli dès que la personne à un libre accès au domicile (après avoir par exemple forcé la serrure, cassé la fenêtre ou mur etc.).
Ekaterina Ladygina.