Les sectes (droit franco-russe) par Oxana Kirsanova. Exercice transmis et publié dans le cadre du contrôle continu de dernière année au Collège Universitaire français de Moscou.
Les Sectes
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
Oxana, nous sommes les deux passionnées de traductions juridiques. Qu’est-ce que tu penses de la notion de «неприкосновенность жилища» ? Je crois qu’ici le mot « inviolabilité » ne convient pas. Comment faut-il traduire cette notion russe quand il s’agit de l’ingérence du domicile? Ekaterina Ladygina dans sa dissertation se sert de «l’inviolabilité du domicile » ; moi, j’évite de le dire dans ma dissertation qui s’intitule Le non-respect du droit à la vie privée et familiale au cours de la mise en œuvre du système de la justice juvénile. A propos il y a une faute sur mon nom due aux troubles techniques.
RépondreSupprimerA mon avis, aux cas de la collecte d’information sur le domicile il s’agit en fait de perquisitions implicites sans fondement légal de la part de fonctionnaires, et ces perquisitions doivent être sanctionnées comme telles.
Ce n’est qu’une idée, mais ton opinion m’intéresse beaucoup.
Merci d'avance de me répondre,
Elena Novoselova
Bonjour Oxana,
RépondreSupprimerEst-ce que dépuis l’adoption de la loi de 2001 sur les sectes il est devenu plus facile de condamner ceux qui profitent d’un état de sujétion résultant des techniques et des pressions ? Comme il n’est plus nécessaire désormais de démontrer, séparément, que les organisateurs des sectes ont exercé les pressions ou utilisé les techniques, mais il suffit de constater l’état de sujétion, l’existence de ces pressions ou techniques et le profit retiré qui, n’est plus seulement matériel ou financier, cela devrait faciliter grandement les choses en pratique. Qu’est-ce qui se passe en réalité dans la pratique juridictionnelle française ?
Merci d'avance por ta réponse,
Vera Salova
Bonjour Oxana,
RépondreSupprimerC'est Tatiana Shulga-Morskaya. J'ai lu ton travail avec un grand interet parce qu'il est vraiment interessant et, en plus, il donne bcp d'information concernant la base legislative sur l'activite religieuse. Qu'est-ce que tu penses a propos des 4 types d'organisation religieuses en France? Est-ce que telle distinction est conforme a la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme? Je m'interesse puisqu'il y avait une note du delegue des droits de l'homme en Russie a propos de notre loi relative des organisations religieuses ou il dit que la distinction pareille dans notre loi viole la CEDH.
Quant aux activites des sectes, moi, je suis hesitante parce que je trouve ce probleme assez mal-etudie (pas par toi, mais en general). En fait, il y a bcp de gens absolument irreligieux qui font des homicides et suicides sans aucun motif, s'isolent de leurs proches ou depensent la patrimoine familiale aux casinos. Donc, a mon avis, les sectes sont juste un moyen parmi bcp d'autres pour des gens mentalement instables de s'exprimer leur etat d'ame trouble. En fait, il faut etudier, en premier lieu, les "victimes" (j'ai doute qu'on puisse les compter vraiment les victimes, sauf, bien sur, les mineurs) des sectes pour comprendre les causes de ce phenomene contemporain.
Bonjour Oxana,
RépondreSupprimerLe sujet que tu as abordé me semble très intéresssant.
Je voudrais te poser la question suivante: pourquoi tu n'analyses pas dans ton travail la notion de "sectes destructives'' dont on parle beaucoup dans les mass media?
Merci d'avance pour ta réponse.
Ekaterina Ladygina.
Merci à tous pour les questions très intéressantes.
RépondreSupprimerA Elena Novoselova,
A mon avis, qui est basé sur l’information donnée dans les dictionnaires et autres sources fiables, la traduction du mot « inviolabilité » en russe est un exemple de la concordance complète des termes dans les deux langages du droit. La structure même du mot « inviolabilité » (avec la racine « violer » et la préfixe qui porte le sens négatif) détermine le sens du terme : grossomodo, la qualité d’une chose ou une personne qui présuppose l’impossibilité d’être soumis aux atteintes. La structure et le sens du terme russe est pareille. De plus, les deux termes sont employés dans les phrases identiques, par exemple, l’inviolabilité du domicile/ неприкосновенность жилища, l’inviolabilité de la correspondence/ неприкосновенность переписки. Ainsi, les deux mots sont les trmes juridiques dans les langages russe et français avec le sens identique.
En ce qui concerne, le mot non-respect, que tu proposes d’employer dans ce contexte (si j’ai bien compris), a le sens et l’usage différents. Premièrement, ce mot se trouve à la périphérie de la terminologie juridique. D’une part, il est utilisé dans le discours juridique, d’autre part, il a le sens assez large et l’usage pareil dans le langage du droit et la langue. Deuxièmement, la signification de ce mot est contraire à celle de la notion « inviolabilité ». Le non-respect est le fait qu’une personne ne respecte pas les règles et les lois. Ce mot, donc, est émployé dans le contexte différent que le mot « inviolabilité ». On peut dire « le non-respect du droit» (comme dans le titre de ton article), mais on ne peut pas dire le non-respect du domicile.
A Vera Salova,
RépondreSupprimerComme j’ai déjà dit dans l’article la loi de 2001 n’est q’un premier pas dans la lutte contre les conséquences nuisibles de l’activité des certaines sectes . D’une part, il est très important comme l’acceptation par le gouvernement des problèmes causé par ce phénomène. De plus, il aide vraiment à simplifier le processus de la fermeture des sectes. Si la police a prouvé que les organisateurs ou un groupe des adeptes ont commis un crime dans le cadre du fonctionnement d’une secte, les autorités ont le prétexte de fermer la secte en retirant le statut de l’association declarée ou cultuelle. En Russie, pour fermer la secte comme une organisation religieuse il faut prouver que les activités de cette organisation sont contre la loi de 1997.
D’autre part, il reste très difficile de prouver que les organisateurs ou les adepte commiettent les crimes. La preuve efficace est les témoignages, mais les membres des sectes ne veulent pas donner l’information contre la secte, à cause de la confiance en les organisateurs ou à cause de la peur. En outre, il y a les moyens divers du renouvellement de la secte, par exemple la création d’une nouvelle secte sous le titre différent, mais en popularisant les mêmes idées que la secte déjà fermée.
A Tatiana Shulga-Morskaya
RépondreSupprimerJe pense que peut être la distinction française des associations en principe n’est pas tout à fait contre la Convention, parce que parmi les quatre types il y a seulement deux associations purement religieuses : les associations cultuelles et les congrégations, qui ont les mêmes droits. Tout simplement, la notion congrégation est réservée pour les religions traditionnelles, et ce fait, à mon avis, est assez raisonnable. Les religions ont le statut plus haut comme un signe de l’histoire longue, mais on donne à toutes les organisations religieuses les mêmes droits. Mais en réalité, la situation est très discriminatoire parce qu’un nombre très limité des sectes obtient le statut des associationsz cultuelles qui n’est pas correct parce qu’elles sont les organisations de la nature religieuse.
En ce qui concerne ta deuxième remarque, je suis d’accord et je peut ajouter qu’il faut étudier ce phénomène entier plus profondément.
A Ekaterina Ladygina,
RépondreSupprimerJe ne mentionne pas cette notion par la raison suivante. Si on utilise la notion « les sectes destructives », on doit faire une distinction très nette entre les sectes destructives et non-destructives et donc on doit donner la définition des deux types des sectes. Mais il est impossible parce qu’il n’existe pas maintenant la définition juridique objective de ce phénomène. De plus, les experts français et russes dans ce domaine sont d’avis qu’il faut abandonner cette notion qui est très discriminatoire, malgré le fait qu’elle est très répandue dans les média et il faut parler des conséquences nuisibles des activités des certains sectes.
Bonjour, Oxana!
RépondreSupprimerDans ta dissértation tu rédige les dangers que les sectes peuvent présenter. Mais dans quelques cas la réligion traditionnelle peut être aussi dangère, notamment au niveau local d'une seule église qui peut, par exemple, abuser son statut pour extorquer de l'argent etc. Est-ce que tu es au courant s'il y a des régulations pour éviter les dangers des réligions traditionelles?
Merci par avance,
Anna Kirillova
Anna, merci pour ta question.
RépondreSupprimerJe suis d’accord qu’ils existent les situations où les religions peuvent être dangereuses. On peut citer assez beaucoup d’exemples récents, comme les scandales causés par les cas de la pédophilie au sein de l’église catholique, les activités nocives des groupements radicaux islamiques etc. Mais à mon avis, ce sont plutôt les exemples de l’interprétation fausse des doctrines religieuses ou les crimes résultants des motifs personnels des individus particuliers. En ce qui concerne les activités financières des organisations des religions traditionnelles, je ne considère pas qu’il existe une vraie extorsion. Dans les plusieurs pays, les organisations religieuses proposent les services différents et reçoivent les dons. Il est devenu une coutume de permettre ces activités pour donner aux églises la chance de se financer, mais elles ne contraignent pas par pression psychologique ou autres mesures de payer, tandis que les certaines sectes sont vraiment un moyen d’extorsion très efficace pour ses organisateurs.
En effet, ce sont ces cas des sectes frauduleuses et nocives qui ont forcé les autorités français d’adopter cette loi de 2001 qui peut être estimé comme contraire du principe de la laïcité qui présuppose l’égalité de tous les groupements cultuels. C’est plutôt une exception détérmnée par la situation critique. Il n’existe, donc, les autres règlements spécifiques pour les religions traditionnelles, mais il est évident que les personnes coupables des crimes doivent être punies selon les lois indépendamment de l’appartenance à l’église. De plus, les activités de ces membres sont évaluées selon les règles internes de la religion.