LES DROITS DES ÉTRANGERS ET DES NATIONAUX EN TANT QUE GROUPES DISTINCTS (droit franco-russe) par Anzhela Torosyan. Exercice transmis et publié dans le cadre du contrôle continu de dernière année au Collège Universitaire français de Moscou.
contrôle _continu_A.Torosyan
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
Bonjour Angela,
RépondreSupprimerJ`aimerais bien savoir ton avis sur le rapport de la question d'expulsion des Roms avec la cituation instituée en Europe sur ce sujet.
Merci en avance pour ta réponse,
Vera Salova
Bonjour! Je vouais écrire à propos d'expulsion des rômes mes j'ai déjà écrit 6 pages. Protocole 4 de la COnv.EDH de en articulier article 3 et 4 fait référence notamment à la notion d’éxpulsion collective des étrangers mqis elle ne défini pas ce que comprend le terme «étranger». d'ici je poserais la question si les Bohémiens se rapportent à la catégorie des étrangers. Selon le droit Russe le citoyen étranger - la personne physique n'étant pas le citoyen de la Fédération de Russie et ayant les preuves de la présence de la nationalité (sujétion) de l'État étranger; cependant aux Bohémiens ce terme nous n'appliquerons pas à mon avis. Néanmoins aux termes de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention sont assurés sans distinction aucune, fondée sur notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Je voudrais aussi noter l'affaire Connors c. Royqume -Uni Expulsion du requérant et de sa famille du site aménagé pour les Tsiganes par les autorités locales à Cottingley Springs, Leeds (Angleterre), où les intéressés vivaient depuis 13 ans environ, au motif qu’ils se conduisaient mal et provoquaient des troubles considérables sur le site. La Cour estime que la procédure sommaire d’expulsion en cause ne s’est pas accompagnée des garanties procédurales requises, c’est-à-dire de l’obligation de justifier comme il se devait la grave ingérence subie par l’intéressé
RépondreSupprimerBonjour, Anzhela!
RépondreSupprimerJe m'intéresse quels sont des motifs légals prévus par la loi russe pour l'expulsion des étrangers et des nationaux? Peux-tu citer quelques arrêt sur ce point, s'il te plaît?
Anna Kirillova
Bonjour, Angela,
RépondreSupprimerEn completant un peu la question d'Anna, est-ce que la pratique des services de sécurité nationales d'echanger des gens accusés en espionage ne contradit pas au droit de n'être pas expulsé de son pays, surtout dans le cas de Russie?
Yulia
A Anna et Yulia
RépondreSupprimerL'Article 61 (1) de la Constitution Russe prévoit que l'on ne peut expulser un citoyen. Cette esure ne se retrouve donc pas dans la législation. Les pouvoirs publics se conforment strictement à cette règle internationale. La législation russe n'utilise et n'applique pas le terme d'expulsion collective. J’ai déjà écrit ca. C’est la notion de déportation qui se trouve dans l’article 13 du Code pénal pour l’accomplissement d’in crime sur le territoire de la Russie (La décision de la Cour Suprême de la Fédération de Russie de 26/10/2010 N 25-O10-23, La décision de la Cour Suprême de la Fédération de Russie de 10/11/2006 N 89-o06-38 etc.)
La loi fédérale « Sur le régime juridique des étrangers» article’ 34 prévoit éloignement administrative quand Le citoyen étranger, coupable dans la violation de la législation de la Fédération de Russie, est poursuivi conformément à la législation de la Fédération de Russie. (La décision de la Troisième cour d'appel arbitrale de 18/02/2008 N А33-7246/2007-03АП-132/2008 l'affaire N А33-7246/2007) . Article 13 sur le statut de réfugiés prévoit la déportation si la personne qui a reçu le refus de la considération de la requête au fond ou sur le refus de la reconnaissance le réfugié ou l'avis de la perte du statut du réfugié ou sur la privation du statut du réfugié
Quant à l'espionnage, je comprends pas tout à fait la questin. Ces derniers temps il s'agissait de l'extradition des citoyens RUSSES à la Russie, et non de la Russie, Les citoyens de la Fédération de Russie qui ont commis le crime sur le territoire de l'État étranger ne sont pas passibles de la distribution à cet État.