Question posée par Evguina sur le pacte de préférence et l'information du promettant à l'égard du bénéficiaire

Tweet

Deux documents ont été intégrés au SkyDrive de façon temporaire et sur le disque dur du groupe Yahoo de façon plus pérenne .

La Question était de savoir dans quelle mesure et sous quelle forme le promettant doit informer le bénéficiaire du Pacte s'il désire vendre.(Cass. ch. mixte, 26 mai 2006)

Tentez de répondre à cette question et posez la réponse sur le yahoo groupe que tout le monde en profite.

A demain et bonne révision !!!