Exercice préparatoire en vue de l'examen blanc

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Chers étudiants voici une décision rendue par la Cour de cassation. Cet arrêt est simple et d'une très grande importance.

Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez le commenter à l'aide des documents fournis sur le Skydrive. Dans votre commentaire, il est essentiel de confronter vos connaissances avec la solution donnée par la Haute Cour.

Par ailleurs, il est inutile de recopier strictement ce qui est écrit dans vos fascicules, vous devez personnaliser votre approche. Rappelez vous que le plagiat est proscrit et que j'ai en ma possession des outils identiques aux votres.

Ceci n'a rien d'obligatoire c'est uniquement dans le cadre de votre préparation à votre examen blanc.

Bonne lecture !
Et bon travail !

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 2 avril 1996

N° de pourvoi: 93-17181

Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président

Rapporteur : M. Chartier., conseiller rapporteur

Avocat général : M. Gaunet., avocat général

Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Odent., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 1993) que Mme X... a été victime le 24 mai 1985 d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue en gare de Val-d'Argenteuil ;

Attendu que pour rejeter sa demande en réparation de son préjudice formée contre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la cour d'appel retient que la faute commise par la victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l'agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes ;

Attendu qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.