Rapport fait SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques

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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE
PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de
Singapour sur le droit des marques,
PAR M. JEAN ROATTA
Député

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