PROJET DE LOIautorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des
marques,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire