Vous trouverez les faits de l'affaire sur le site www.droit-jeu-pari.com. plus exactement dans le post : L'affaire Bruno Gil, un parieur qui se voit refuser le paiement de ses gains par la FDJ. Sur le yahoo groupe vous trouverez le motif officiel de l'annulation donné par l'opérateur.
Vous devez pour le mercredi 16 février me remettre par mail un dossier complet avec la technique de procédure que vous envisagez utiliser puis les arguments au fond nécessaire à la résolution de cette affaire. Les éléments donnés lors de la séance du 2 février vous seront utiles ainsi que les informations sur le site www.droit-jeu-pari.com et sur le yahoo groupe.
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU
Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
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