Le Blog juridique du Collège Universitaire Français de Moscou par Matthieu Escande: Arrêt n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847) - Cour de cassation - Première chambre civile

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vendredi 17 juillet 2009

Arrêt n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847) - Cour de cassation - Première chambre civile

Délai de prescription et protection du consommateur

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Matthieu Escande

Enseignant-Chercheur en Droit auprès de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et détaché au sein Collège Universitaire français de Moscou. Je suis également doctorant en Droit à l'Université de Toulouse 1 et membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé. Mes thèmes de recherche portent sur le droit des jeux d'argent et de hasard ansi que sur le droit des contrats et des cybercontrats.

Si vous souhaitez avoir plus d'information sur le droit des jeux et paris retrouvez le site de Matthieu Escande