MAXIMES
Accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal)
Actio non natæ non currit præscriptio (pas de prescription de l’action avant sa naissance)
Actor sequitur forum rei (le demandeur saisit le tribunal du défendeur)
Actori incumbit probatio (la preuve incombe au demandeur)
Contra non valentem agere non currit praescriptio (la prescription n’a pas couru contre celui qui a été empêché d’agir)
Culpa lata dolo æquiparatur (la faute lourde est équivalente au dol)
De minimis non curat prætor (le préteur, comprenez le juge, ne s’occupe pas d’affaires insignifiantes)
De non vigilantibus non curat prætor (le préteur ne s’intéresse pas au négligent)
Dies non interpellat pro homine (l’échéance du terme ne vaut pas mise en demeure)
Electa una via, non datur recursus ad alteram (une voie choisie, il n’est pas possible de revenir à l’autre)
Error communis facit jus (l’erreur commune est créatrice de droit)
Exceptio est strictissime interpretationis (les exceptions doivent être interprêtées très strictement - ce qui ne veut pas dire restrictivement -.J.-R. Binet, Exceptio est strictissime interpretationis : L’enfant conçu au péril de la biomédecine, dans Libre Droit. Mélanges en l’honneur de Philippe le Tourneau, Dalloz, 2007, p. 85 et s.).
Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)
Genera non pereunt (les choses de genre ne périssent pas)
Impossibilium nulla obligatio (il n’y a pas d’obligation quand l’objet est impossible)
In lege Aquilia et culpa levissima veniet (dans la loi Aquilia, c’est-à-dire en matière délictuelle, la faute la plus légère est prise enconsidération)
In pari causa turpitudinis cessat repetitio (pas de répétition, c’est-à-dire de restitutions, en présence d’une faute égale).
Locus regit actum (la forme de l’acte est réglée par le lieu)
Malitiis non est indulgendum (pas d’indulgence pour la mauvaise foi)
neminem lædit qui suo jure utitur (celui qui use de son droit ne lèse personne)
nemo auditur propriam turpitudinem allegans (personne ne peut alléguer sa propre faute)
nemo contra se subrogare censetur (nul n’est censé avoir subrogé contre soi)
nemo dat quod non habet ou nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet (nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’iln’en a lui-même)
nullum crimen, nulla pæna sine lege (il n’y a pas d’infraction sans texte)
Pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées)
Prior tempore potior jure (le premier en date est le premier en droit)
Quæ temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum (l’action est temporaire, l’exception est perpétuelle)
Quod nullum est nullum producit effectum (ce qui est nul ne produit aucun effet)
Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres : effet relatifdes contrats)
Res judicata pro veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vraie)
Res perit creditori / debitori / domino (la perte est pour le créancier / le débiteur / le propriétaire)
Solus consensus obligat (le consentement oblige à lui seul)
Specialia generalibus derogant (ce qui est spécial déroge à ce qui est général)
Ubi emolumentum, ibi onus (là où est le profit, là est la charge)
Ubi Iex non distinguit nec nos distinguere debet (là où la loi ne distingue pas il ne faut pas distinguer)
Volenti non fit injuria (on ne fait tort à qui consent)
Actio non natæ non currit præscriptio (pas de prescription de l’action avant sa naissance)
Actor sequitur forum rei (le demandeur saisit le tribunal du défendeur)
Actori incumbit probatio (la preuve incombe au demandeur)
Contra non valentem agere non currit praescriptio (la prescription n’a pas couru contre celui qui a été empêché d’agir)
Culpa lata dolo æquiparatur (la faute lourde est équivalente au dol)
De minimis non curat prætor (le préteur, comprenez le juge, ne s’occupe pas d’affaires insignifiantes)
De non vigilantibus non curat prætor (le préteur ne s’intéresse pas au négligent)
Dies non interpellat pro homine (l’échéance du terme ne vaut pas mise en demeure)
Electa una via, non datur recursus ad alteram (une voie choisie, il n’est pas possible de revenir à l’autre)
Error communis facit jus (l’erreur commune est créatrice de droit)
Exceptio est strictissime interpretationis (les exceptions doivent être interprêtées très strictement - ce qui ne veut pas dire restrictivement -.J.-R. Binet, Exceptio est strictissime interpretationis : L’enfant conçu au péril de la biomédecine, dans Libre Droit. Mélanges en l’honneur de Philippe le Tourneau, Dalloz, 2007, p. 85 et s.).
Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)
Genera non pereunt (les choses de genre ne périssent pas)
Impossibilium nulla obligatio (il n’y a pas d’obligation quand l’objet est impossible)
In lege Aquilia et culpa levissima veniet (dans la loi Aquilia, c’est-à-dire en matière délictuelle, la faute la plus légère est prise enconsidération)
In pari causa turpitudinis cessat repetitio (pas de répétition, c’est-à-dire de restitutions, en présence d’une faute égale).
Locus regit actum (la forme de l’acte est réglée par le lieu)
Malitiis non est indulgendum (pas d’indulgence pour la mauvaise foi)
neminem lædit qui suo jure utitur (celui qui use de son droit ne lèse personne)
nemo auditur propriam turpitudinem allegans (personne ne peut alléguer sa propre faute)
nemo contra se subrogare censetur (nul n’est censé avoir subrogé contre soi)
nemo dat quod non habet ou nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet (nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’iln’en a lui-même)
nullum crimen, nulla pæna sine lege (il n’y a pas d’infraction sans texte)
Pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées)
Prior tempore potior jure (le premier en date est le premier en droit)
Quæ temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum (l’action est temporaire, l’exception est perpétuelle)
Quod nullum est nullum producit effectum (ce qui est nul ne produit aucun effet)
Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres : effet relatifdes contrats)
Res judicata pro veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vraie)
Res perit creditori / debitori / domino (la perte est pour le créancier / le débiteur / le propriétaire)
Solus consensus obligat (le consentement oblige à lui seul)
Specialia generalibus derogant (ce qui est spécial déroge à ce qui est général)
Ubi emolumentum, ibi onus (là où est le profit, là est la charge)
Ubi Iex non distinguit nec nos distinguere debet (là où la loi ne distingue pas il ne faut pas distinguer)
Volenti non fit injuria (on ne fait tort à qui consent)
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