Traité Franco-russe concernant la protection réciproque et l'exploitation des droits de propriété industrielle

Tweet

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'URSS concernant la protection réciproque et l'exploitation des droits de propriété industrielle

Date signature France : 19.05.1970
Lieu de signature : Moscou
Date vigueur France : 20.12.1970
N° décret : 71-379
Date décret : 14.05.1971
Date publication au JO : 23.05.1971
Page décret JO : 5006
RTAF 1971, n° 43