9 juillet 2009Arrêt de la Cour dans l'affaire C-204/08
Rehder / Air Baltic
LES PASSAGERS D’UN VOL INTRACOMMUNAUTAIRE PEUVENT INTRODUIRE LEUR DEMANDE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE EN CAS D’ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DE DÉPART OU D’ARRIVÉE DE L’AVION.
Pour le choix du tribunal compétent, ni le lieu du siège social de la compagnie qui assure le vol, ni celui de la conclusion du contrat de transport aérien ne sont déterminants.
Pour le choix du tribunal compétent, ni le lieu du siège social de la compagnie qui assure le vol, ni celui de la conclusion du contrat de transport aérien ne sont déterminants.
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