5ème séance de droit constitutionel - Décision du Conseil Constitutionnel - Août 2010 - La garde à vue

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Les exercices proposés par Victor sont à réaliser pour les 2ème comme les 1ère année. Les consignes sont présentées dans le document qui suit. Vous devrez effectuer vos travaux pour la séance du lundi  18 octobre 2010.

Séance 5 droit constitutionnel