Le droit pénal connaît un spectre d'intervention très large et le droit de la consommation n'y échappe pas. Vous trouverez sur le yahoo groupe un document relatif au droit pénal de la consommation.
Posté par :
Matthieu ESCANDE
Enseignant-Chercheur en Droit
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détaché au Collège Universitaire français de Moscou/MGU Doctorant en Droit Université de Toulouse I
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé
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