Le Blog juridique du Collège Universitaire Français de Moscou par Matthieu Escande: Cour de cassation 1ère Chambre civile

samedi 12 mars 2011

Cour de cassation 1ère Chambre civile - 9 mars 2011

Arrêt n° 263 du 9 mars 2011 (10-10.385) - Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) : Mme I... X... et Mme I... Y...

Défendeur(s) : Procureur général près la cour d'appel de Paris

Attendu que Mme X... et Mme Y..., vivant ensemble depuis 2000, ont eu chacune un enfant né, par insémination artificielle, du même donneur ; qu’elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle ci ; que le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées en application de l’article 365 du code civil ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... et Mme Y... font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2009) d’avoir rejeté leur requête en adoption simple ;

Attendu que le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l’article 365 du code civil (Décision n° 2010 39 QPC du 6 octobre 2010), ce premier moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci après annexé :

Attendu que Mme X... et Mme Y... font le même grief à l’arrêt ;

Attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui a pris en considération l’intérêt supérieur des enfants, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton