Exercice préparatoire en vue de l'examen blanc

Chers étudiants voici une décision rendue par la Cour de cassation. Cet arrêt est simple et d'une très grande importance.

Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez le commenter à l'aide des documents fournis sur le Skydrive. Dans votre commentaire, il est essentiel de confronter vos connaissances avec la solution donnée par la Haute Cour.

Par ailleurs, il est inutile de recopier strictement ce qui est écrit dans vos fascicules, vous devez personnaliser votre approche. Rappelez vous que le plagiat est proscrit et que j'ai en ma possession des outils identiques aux votres.

Ceci n'a rien d'obligatoire c'est uniquement dans le cadre de votre préparation à votre examen blanc.

Bonne lecture !
Et bon travail !

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 2 avril 1996

N° de pourvoi: 93-17181

Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président

Rapporteur : M. Chartier., conseiller rapporteur

Avocat général : M. Gaunet., avocat général

Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Odent., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 1993) que Mme X... a été victime le 24 mai 1985 d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue en gare de Val-d'Argenteuil ;

Attendu que pour rejeter sa demande en réparation de son préjudice formée contre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la cour d'appel retient que la faute commise par la victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l'agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes ;

Attendu qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Suite : Conférences 2009 de Madame Jocelyne Cayron au Collège universitaire français

Il s'agit de la deuxième partie des documents relatifs aux conférences de Madame Cayron.

Vous pouvez également retrouver la première partie sur le blog poster le 26 ocobre 2009.

Ces documents sont ceux relatifs aux interventions de Madame Jocelyne Cayron. (Professeur invitée de l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III). iI est demandé à chaque étudiant participant de lire et d'imprimer les dossiers suivants.

Cela permettra à chacun d'entre vous de mieux appréhender les notions juridiques nouvelles dispensées lors de ce cycle.

Bonne lecture et bon travail à tous.

Conférence n°5



Séminaire n°2


Conférence n°6

Divorce : Le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux

Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796

Sur le moyen unique :

Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;

Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007...

(V.) RTD. civ. 2009. p. 514. ; Gaz. Pal., 15 sept. 2009 n° 258, P. 15 ; L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes, 01 oct. 2009 n° 6, P. 2 ; JCP Proc. n° 10, Octobre 2009, comm. 323 ; LPA, 07 oct. 2009 n° 200, P. 9 ; LPA, 24 sept. 2009 n° 191, P. 3 ; JCP Droit de la famille n° 10, Octobre 2009, comm. 124

Note

C’est sur le visa des articles 259 et 259-1 du code civil que la première chambre de la Cour de cassation, le 17 juin 2009, énonce « qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens » [et dès lors] … le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ».

La haute Cour rappelle de façon très claire que la preuve de la faute en matière de divorce peut-être rapportée par tous moyens.

La recevabilité d’une telle preuve dans ce domaine s’incère dans suite une logique (RTD. civ. 2009. p. 514). En effet, nous nous remémorons le journal intime (Cass. 2e civ., 6 mai 1999 ; RTD. civ. 1999. 608 et 2000. 812 ; JCP G 1999, II, 10201), puis les indiscrétions sur l'écran de l'ordinateur (Toulouse, 7 nov. 2006 et Bordeaux, 21 févr. 2007, Dr. fam. 2007. 106, obs. V. Larribau-Terneyre), mais aussi de la preuve par l'expertise génétique des enfants issus du couple (RTD. civ. 2006. 287).

L’acte dressé par l’huissier chasse légitimement la confidentialité et le secret des correspondances relevés par la cour d’appel de Lyon. Toutefois, la preuve rapportée par tous moyens comporte une double limite, celle-ci ne doit pas avoir était obtenu par violence ou par fraude.

A la lecture de cette décision Jean Hauser (RTD. Civ 2009, p. 514) apporte la remarque suivante : « Conjoints infidèles, mettez votre journal intime au coffre, brûlez vos correspondances, ne perdez pas vos portables, effacez vos messages et vos images dès que reçues, codez vos ordinateurs, des oreilles ennemis vous écoutent et les spams et virus conjugaux sont les pires ! »

Aussi, dans cette affaire même si la Cour de cassation ne retient pas la déloyauté de l’épouse à l’égard de son mari infidèle (JCP Dr. Fam. n° 10, Octobre 2009, comm. 124), l’absence de fraude se présume. Pour conclure, nous constaterons que la Cour laisse une marge de manœuvre pour la découverte d’une telle preuve, car ici la perte du téléphone du mari comportant des messages compromettant et la trouvaille de l’objet par l’épouse trahit nous amène à penser à une drôle de coïncidence.

La demande reconventionnelle

JurisClasseur Procédure civile

Cote : 06,1996

Fasc. 132 : DEMANDES RECONVENTIONNELLES

Régine GENIN-MÉRIC

Maître de conférences à l'Université de Lyon-III

extrait :

NOTIONS GÉNÉRALES

1. – Il n'est pas rare qu'au cours d'un procès soit formée une demande reconventionnelle, le défendeur modifiant sa stratégie et passant à la contre-attaque. Le débat, enrichi de prétentions nouvelles se poursuit entre les mêmes plaideurs mais les rôles ont été redistribués : le défendeur est devenu demandeur alors que ce dernier doit se défendre à son tour.

La pratique révèle l'extrême diversité du contenu des prétentions présentées par voie reconventionnelle (V. infra n° 40).

2. – Longtemps qualifiée en fonction de critères fixés par la jurisprudence et la doctrine, la demande reconventionnelle a trouvé une définition dans l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile :

"Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire".

La recherche, par le défendeur, d'un avantage distinct du rejet de la demande principale caractérise donc la demande reconventionnelle.

SkyDrive

Chers étudiants,

Pour rejoindre mon Skydrive et pouvoir télécharger de la doctrine privée, vous pouvez cliquez sur mon profil hotmail en bas du blog du Collège. ou sur le bouton qui suit

Sur mon profil sur la gauche de votre écran > SkyDrive > Cours

Les documents utilent à votre formation au Collège.

Il convient de la regarder régulièrement.

A ce jour vous trouverez un document relatif à la preuve.

Matthieu► SkyDrive► Public► Cours► civ09-preuve.pdf

Les cinémas français à Moscou

Voici une liste  de cinémas dans Moscou qui proposent des projections de film en langue française. Cette information a été transmise par Olga Koroleva.

Под Куполом (Dome Cinema)
Адрес: Олимпийский пр-т, 18/1, г-ца "Ренессанс в Москве", ст. м. "Проспект Мира"
Телефон: 931-98-73 
URL: www.domecinema.ru

Иллюзион
Адрес: Котельническая набережная, 1/15
Телефон: 915-43-39, 915-43-53
URL: http://www.aha.ru/~filmfond/

Музей кино
Адрес: ул. Дружинниковская, 15, м. Краснопресненская
Телефон: 255-90-57
URL: www.museikino.ru

35 ММ
Адрес: Покровка, д. 47
Телефон: 917-54-92, 917-18-83
URL: www.kino35mm.ru/

5 Звезд
http://www.5zvezd.ru/
Voici la rubrique des films en langues étrangères http://www.5zvezd.ru/specialite/

Conférence 2009 de Madame Jocelyne Cayron au Collège universitaire français de Moscou (MGU / Lomonossov)

Ces documents sont ceux relatifs aux interventions de Madame Jocelyne Cayron. (Professeur invitée de l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III). iI est demandé à chaque étudiant participant de lire et d'imprimer les dossiers suivants.

Cela permettra à chacun d'entre vous de mieux appréhender les notions juridiques nouvelles dispensées lors de ce cycle.

Bonne lecture et bon travail à tous.

Programme Indicatif Droit Civil 2009



Conférence n°1


Conférence n°2



Conférence n°3


Séminaire n°1


Conférence n°4

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, 16 septembre 2009, Pourvoi n° 08-16.238

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 septembre 2009

Cassation partielle

M. LACABARATS, président



Arrêt n° 1014 FS-PB

Pourvoi n° R 08-16.238


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Saint Benoît, dont le siège est 19 B rue Vincent Allègre, 83150 Bandol,

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marie-Louise D..., épouse F..., domiciliée ...,

2°/ à M. Maurice D..., domicilié ...,

3°/ à Mme Renée D... , épouse D..., domiciliée ...,

4°/ à M. Jean D..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Bellamy, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Assié, Terrier, Mme Feydeau, M. Fournier, conseillers, Mmes Maunand, Manes-Roussel, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bellamy, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la SCI Le Saint Benoît, de Me Spinosi, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 694 et 1315 du code civil ;

Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 janvier 2008), que la SCI Le Saint Benoît (la SCI) a assigné Mme D..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble ; que Mme D... a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille ; qu'à la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure ;

Attendu que, pour dire que le fonds des consorts D... bénéficie d'une servitude de passage par destination du père de famille sur celui de la SCI, interdire à celle-ci d'entraver leur passage et la condamner à leur payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les éléments relevés par l'expert judiciaire établissent la volonté du propriétaire originaire du fonds ultérieurement divisé d'assujettir par les aménagements créés le fonds actuellement propriété de la SCI d'une servitude permettant l'accès du fonds actuellement propriété D... et qu'aucune disposition contraire d'un acte de division n'est invoquée pour permettre d'écarter la servitude en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE,

La preuve : 5 ème séance de méthodologie

Ce document est destiné aux étudiants de première année et deuxième année.


1) Elaborez les fiches d’arrêt de toutes les décisions rendues par la Cour de cassation.

2) Réalisez le commentaire d’arrêt rendue par la Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 mai 2005.


Ce document doit-être imprimé par vos soins afin de pouvoir travailler sur celui-ci lors de la séance.


5 ème séance de méthodologie