jeudi 26 novembre 2009

Question posée par Evguina sur le pacte de préférence et l'information du promettant à l'égard du bénéficiaire


Deux documents ont été intégrés au SkyDrive de façon temporaire et sur le disque dur du groupe Yahoo de façon plus pérenne .

La Question était de savoir dans quelle mesure et sous quelle forme le promettant doit informer le bénéficiaire du Pacte s'il désire vendre.(Cass. ch. mixte, 26 mai 2006)

Tentez de répondre à cette question et posez la réponse sur le yahoo groupe que tout le monde en profite.

A demain et bonne révision !!!

mercredi 25 novembre 2009

Examen oral de français, le 10 décembre pour la 2 ème année

Le jeudi 10 décembre 2009 aura lieu l'examen de français juridique qui se déroulera à l'oral. Le jury sera composé de 3 personnes. A 14 h 00 Bureau 246.

Nous procéderons par tirage au sort pour les questions de cours. Les questions serons énoncées sur le blog prochainement.

Remise des diplômes 2009 au collège Universitaire français

Во Французском университетском колледже вручают дипломы. Юбилей у вуза - в следующем году, но и сегодня - этапное событие: 25-тысячный выпускник
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Французский университетский колледж выдал 25-тысячный диплом

Во Французском университетском колледже вручают дипломы. Выпускники получают их из рук Марека Хальтера. Известный писатель и правозащитник, он вместе с Андреем Сахаровым - создатель вуза, где сегодня, наряду с ведущими российскими преподавателями, читают лекции и их коллеги со всей Европы.

jeudi 19 novembre 2009

Les avant-contrats : 7 ème séance de méthodologie



Chers étudiants,



Voici la 7ème séance de méthodologie relative aux avant-contrats.


Pour le pacte de préférence veuillez observer les jurisp. 41 et s. de l'article 1589 dans le code Dalloz 2010 ou en ligne sur la base de donnée Dalloz de la BU.


puis article 1142 du C. civ. J.14

De la doctrine  est également sur la base de donnée Dalloz à la BU.


Votre cours vous sera également utile pour la promesse.








7 ème séance de méthodologie

mercredi 18 novembre 2009

Examen blanc 2009 en droit commun aux 2 années

L'examen aura lieu le jeudi 26 novembre en salle П 10 2ème Гум de 16 heure à 20 heure.

Aucun document n'est autorisé sauf  le dictionnaire de français. Il vous sera fourni les éléments nécessaires à la réussite de l'examen par les enseignants.

Concours Jean-Pictet Edition 2010 PROCESSUS DE SELECTION: TEST N°1





Test 1.Fr Pictet 2010_9nov09

Question posée par Artem relative au cours du Professeur Carbonnier

















"Le contrat est recouvert dans la terminologie moderne, par l'acte juridique ; le délit , le quasi-délit, le quasi-contrat et la Loi sont recouverts par le fait juridique".

Explication de cette phrase du cours notamment sur la Loi et le fait juridique. Aujourd'hui ce lien entre loi et fait juridique n'est peut-être plus vrai car certaines lois encadrent des conventions ou contrats et par conséquent des actes juridiques (ex: loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation).

Comme vous avez pu le constater le cours date de 1957 et la question ici posée par Artem était pertinente et mérite d'être signalée.

lundi 16 novembre 2009

Cours de droit des obligations et exposition virtuelle du Professeur Jean Carbonnier


Chers étudiants,

Voici l'accès au cours  de droit des obligations et à l'exposition virtuelle du Professeur Carbonnier.



Jean Carbonnier (1908-2003) fut professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers de 1937 à 1955 puis à celle de Paris (Université de Paris, puis Université Panthéon-Assas Paris II) jusqu'en 1976.
Savant au savoir encyclopédique, Jean Carbonnier, pour tendre vers la plénitude de sa mission de juriste, franchit les frontières de plusieurs sciences, qu’il appela à cohabiter, les unes proprement juridiques, les autres, dites collatérales, étudiant et observant le droit dans son contexte social, historique, culturel et religieux.
Son Manuel de droit civil paru dans la collection Thémis en 1955 contribua de façon décisive à la rénovation des études juridiques : sa préface appelait l’attention sur l’"état des questions", rubrique écrite en petits caractères, qui devait permettre au curieux de droit de s’évader de soi, et exprimait sa sympathie très profonde pour toutes les opinions qui divisent la doctrine, pour tous les sentiments qui font la France. Son attitude non-conformiste allait surprendre plus d’un de ses collègues qui déconseillèrent alors l’ouvrage à leurs étudiants…

dimanche 15 novembre 2009

Article à observer sur le site Juridiconline

Chers étudiants je vous recommande la lecture de cet article sur le site juridiconline :  Jeux d'argent et de hasard : Super jackpot de plus de 2 millions d'euros sur une machine à sous.

Cet article, écrit par votre serviteur, étudie un contentieux relatif aux contrats spéciaux, celui des jeux d'argent.

Il peut vous permettre d'observer les différentes approches et pistes à arpenter dans le cadre d'un cas patrique.

J'ai tenté d'entrevoir les solutions envisageables, aussi nous avions évoqué ce litige en cours il y a quelques semaines.

Bonne lecture..

vendredi 13 novembre 2009

Présentation de votre mémoire de recherche au Directeur du CUF

Les présentations se feront à partir de 13 heure le jeudi 19 novembre 2009 dans le bureau du directeur.

La présentation se fera sur une durée de 10 minutes et 5 minutes de question.

Vous devrez argumenter sur le domaine sur lequel vous travaillez et notamment sur l' intérêt /état du champ /  problématique / méthode / plan prévu / difficultés théoriques et pratiques à attendre.

Pour toutes questions antérieures à l'entrevue Michaël Müller et moi-même sommes disponibles pour répondre à vos éventuelles interrogations.

Concours Jean Pictet 2010



Attention : la date limite pour s’enregistrer et participer au processus de sélection est le 22 novembre 2009.

Le 9 novembre 2009, un premier test.

Le 24 novembre 2009, un second test.

Le 8 décembre 2009, un troisième test.

Le site officiel du concours Jean Pictet est a observé pour plus de détails.

jeudi 12 novembre 2009

La classification des contrats : 6 ème séance de méthodologie


Chers étudiants,

Voici la 6ème séance de méthodologie relative  à la classification des contrats.

Vous trouverez sur le SkyDrive le cours sur le droit des contrats téléchargez et lisez les première leçon pour pouvoir réaliser les exercice.



My BlogCatalog BlogRank




6ème séance la classification des contrats

mercredi 11 novembre 2009

Recrutement du Cabinet d'avocat CMS international


Chers étudiants,




Le cabinet d'avocat international CMS Russie recherche des étudiants en dernière année de droit ou des jeunes juristes pour le stage professionnel au sein du bureau (cf. le web site - www.cmslegal.ru). La connaissance de la langue française et/ou anglaise est appréciée.

Ceux ou celles qui sont intéressés par cette offre peuvent adresser un CV à l'adresse mail suivante: maria.sazhina@gmail.com


En premier lieu, il convient de dresser votre CV puis dans un second temps envoyer celui-ci accompagné d'un mail vous présentant et mettant en valeur vos compétences et vos aptitudes à la pratique du Droit.

Il se peut que des informations complémentaires soient ajoutées à cette annonce.

N'oubliez pas de bien observer le site internet avant d'adresser votre mail.



Bonne chance !

lundi 9 novembre 2009

Méthodologie du cas pratique

La méthode du cas pratique est celle du syllogisme juridique. La maîtrise de cette méthode logique du raisonnement est absolument indispensable pour garantir une bonne résolution d’un cas pratique. Au demeurant, elle assure au candidat peu sûr de la bonne interprétation des faits, de montrer son bon sens et sa maîtrise de l’exercice, indépendamment du résultat auquel il est parvenu.


Cette méthode du syllogisme consiste à mettre en oeuvre plusieurs étapes :

- 1ère étape : le tri des fait utiles et pertinents ;
- 2ème étape : l’identification voire la numérotation des différents problèmes à
résoudre, si leur présentation n’est pas différenciée ;
- 3ème étape : l’identification et l’annonce de la règle de droit correspondant aux
problèmes identifiés (la majeure du syllogisme) ;
- 4ème étape : l’application de la règle de droit aux faits de l’espèce (la mineure du
syllogisme) ;
- 5ème étape : la solution à laquelle on aboutit par application de la règle de droit au cas
d’espèce.

Dans la première étape, notons que les cas peuvent être parfois « bavards » dans l’explicationdes circonstances ayant fait naître le problème. Un tel cas de figure est destiné à « brouiller les pistes » mais ne doit pas inquiéter. Il ne faut retenir que les faits ayant directement donnénaissance au problème ou ayant une incidence sur sa résolution.

Dans la seconde étape, il est possible que les différents problèmes soient clairement identifiés en étant déjà séparés, numérotés, les questions étant précises et clairement posées. Dans cette hypothèse, le travail de cette étape est clairement facilité voire totalement fait. Les questions, même précises, peuvent être ouvertes ou fermées, c’est-à-dire appelées une seule ou plusieurs réponses, selon la précision des faits et la ou les règles de droit applicables. En revanche, si le cas est totalement enchevêtré et que la question est totalement générale ( de type « quid juris ? »), il est absolument indispensable de procéder au découpage des différents problèmes et de poser les questions. L’identification des problèmes juridiques à résoudre est alors un travail supplémentaire, attendu du candidat. Cette identification peut parfois être aussi importante que la résolution même du problème, aussi ce travail ne doit-il absolument pas être négligé. De la même façon, on peut aboutir à plusieurs questions si les faits sont complexes ou imprécis, obligeant le candidat à envisager plusieurs réponses.

Dans la troisième étape, on entre à proprement parlé dans le syllogisme juridique. Il faut rappeler la ou les règles de droit, étant alors entendu qu’il ne faut pas tomber dans le travers de « réciter le cours ». C’est à ce moment là qu’il convient d’exposer uniquement la règle de droit de nature à résoudre le problème. Cette règle de droit constitue le fondement juridique de la consultation. Il peut s’agir bien sûr de la loi (le Code civil, autorisé à l’épreuve, est alors un allié précieux), mais aussi du règlement ou de la jurisprudence. Plus rarement, on pourra se référer à des usages, pratiques professionnelles ou règles de déontologie. Dans ce cas, il est probable que l’énoncé lui-même ait évoqué et précisé ces règles. Le problème consistera alors à s’interroger sur ces sources du droit et sur leur valeur juridique. Grossièrement, ces sources seront essentiellement utiles dans le silence de la loi et de la jurisprudence. Dans le cas contraire, on se réfèrera plus sûrement à la loi, au règlement ou à la jurisprudence, dont la force contraignante sera plus importante, en raison de leur supériorité dans la hiérarchie des normes. Dans l’hypothèse où ces sources professionnelles viendraient contredire la loi, le règlement ou la jurisprudence, de telles sources informelles devront être totalement écartées. La mise en œuvre de ces sources informelles est toutefois peu probable et le candidat ne doit pas être affolé par un quelconque risque. La majeure est une étape clé, pour vérifier le bon apprentissage des connaissances et la capacité du candidat à les mobiliser et les restituer correctement. Il convient d’être clair et pédagogue et de ne pas se contenter d’évoquer la règle. Il faut au contraire l’expliquer et ne pas partir du principe que le correcteur la connaissant, il comprendra une simple évocation. Une explication pleine et entière s’impose.

Dans la quatrième étape, dite la mineure du syllogisme, il s’agit d’appliquer la règle de droit au cas d’espèce. Autrement dit, il ne suffit pas d’avoir identifié la règle de droit applicable, encore faut-il savoir comment elle s’applique à l’espèce. Il convient en particulier de vérifier si toutes les conditions d’application de la règle sont réunies en l’espèce. Il se peut qu’un élément de fait, mineur en apparence, conditionne l’application de la règle de droit et doive notamment conduire à son exclusion. Il faut alors se méfier et ne pas appliquer aveuglément
la règle de droit. Il arrive fréquemment que l’on cherche à piéger le candidat, par des faits qui donnent l’apparence des conditions d’application de la règle de droit, alors qu’une condition est manquante ou un peu différente. Il convient donc de bien vérifier l’application de la règle et de ne pas se contenter de l’évoquer et de conclure directement à son application et donc à la solution. La mineure est une étape essentielle, pour vérifier l’aptitude du candidat au raisonnement juridique.

Dans la cinquième étape, il s’agit simplement de lier les étapes 3 et 4, c’est-à-dire la majeure et la mineure pour aboutir à la solution. Une ou deux phrases suffisent à formaliser cette étape.

dimanche 8 novembre 2009

Exercice préparatoire en vue de l'examen blanc

Chers étudiants voici une décision rendue par la Cour de cassation. Cet arrêt est simple et d'une très grande importance.

Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez le commenter à l'aide des documents fournis sur le Skydrive. Dans votre commentaire, il est essentiel de confronter vos connaissances avec la solution donnée par la Haute Cour.

Par ailleurs, il est inutile de recopier strictement ce qui est écrit dans vos fascicules, vous devez personnaliser votre approche. Rappelez vous que le plagiat est proscrit et que j'ai en ma possession des outils identiques aux votres.

Ceci n'a rien d'obligatoire c'est uniquement dans le cadre de votre préparation à votre examen blanc.

Bonne lecture !
Et bon travail !





Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 2 avril 1996
N° de pourvoi: 93-17181
Publié au bulletin Cassation.


Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Chartier., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Odent., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 1993) que Mme X... a été victime le 24 mai 1985 d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue en gare de Val-d'Argenteuil ;

Attendu que pour rejeter sa demande en réparation de son préjudice formée contre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la cour d'appel retient que la faute commise par la victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l'agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes ;

Attendu qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

mardi 3 novembre 2009

Suite : Conférences 2009 de Madame Jocelyne Cayron au Collège universitaire français

Il s'agit de la deuxième partie des documents relatifs aux conférences de Madame Cayron.

Vous pouvez également retrouver la première partie sur le blog poster le 26 ocobre 2009.




Ces documents sont ceux relatifs aux interventions de Madame Jocelyne Cayron. (Professeur invitée de l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III). iI est demandé à chaque étudiant participant de lire et d'imprimer les dossiers suivants.

Cela permettra à chacun d'entre vous de mieux appréhender les notions juridiques nouvelles dispensées lors de ce cycle.

Bonne lecture et bon travail à tous.







Conférence n°5



Séminaire n°2


Conférence n°6